Modifié par :
- Décret gouvernemental n° 2021-342 du 7 mai 2021
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scola
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