Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un régime de congé de création au profit des créateurs. Il est entendu par cr&