Loi
Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public
قانون عدد 57 لسنة 2006 مؤرخ في 28 جويلية 2006 يتعلق بإحداث نظام تفرغ بعنوان رخصة مبدع لفائدة أعوان القطاع العمومي
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales