Décret
Décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
أمر عدد 1479 لسنة 2001 مؤرخ في 15 جوان 2001 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة التقرير والمرافعة لأعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة بعنوان سنة 2001
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité d’instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000
- Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif