Décret
Décret n° 2013-1299 du 26 février 2013, portant création de la commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 1299 لسنة 2013 مؤرخ في 26 فيفري 2013 يتعلق بإحداث لجنة وطنية للمسميات الجغرافية وضبط تركيبتها ومهامها وطرق سيرها
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2009-24 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 88 - 83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de télédétection
- Loi n° 2009-26 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 74 - 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection