Décret n° 2013-1299 du 26 février 2013, portant création de la commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et du cadastre, telle que m