Arrêté
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation
قرار من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على دليل الإجراءات الخاص بالإدارة العامة للاقتناء والتحديد
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 Mars 2019 portant organisation du Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65 - 5 du 12 février 1965
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels