Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe président de la République ;
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes ;
Vu la loi n°88-67 du 21 Juillet 1989, étendant la couverture sociale au
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.