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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 66221 بتاريخ 18 ديسمبر 2018 : صبغة شغلية - ضرر اقتصادي - تامين - اجر سنوي

J P 2018/6622118 décembre 2018

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Mots Clés : Accident du travail-responsabilité civile-ayants droit-qualité de salarié (Non)-critères d’évaluation du préjudice économique  Principes :  - Lorsque la loi réserve un cas déterminé, elle s’applique à tous les autres cas

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