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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 59067 بتاريخ 13 فيفري 2019 : تعلق التعويضات الإطارية بمؤسسات التأمين دون الصندوق

J P 2019/5906713 février 2019

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-action en réparation du préjudice-cas de non-assurance-caractère facultatif de la transaction à l’amiable-Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation-augmentation de l’indemnisation-pouvoir d’appréciatio

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