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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 63800 بتاريخ 01 أكتوبر 2019 : التسوية الصلحية اجراء اختياري - مجال تدخل الصندوق يشمل حالة عدم التامين مطلقا

J P 2019/638001 octobre 2019

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-véhicule non assuré-fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation Principes : - En cas d’action en justice préalable, cela est considéré comme une renonciation au droit à la transaction à l&r

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