lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66078 بتاريخ 18 نوفمبر 2019 : وضوح صورة الحادث - عدم تنصيف المسؤولية

J P 2019/6607818 novembre 2019

PDF العربية

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice physique-partage de responsabilité (Non)  Principe : Nonobstant le fait que la cour d’appel ait tout pouvoir quant à l’appréciation des faits et au contrôle des él&eacu

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.