Mots Clés : Contrat d’assurance-vol de véhicule-déchéance de garantie (Non)-caractères apparents de la clause de déchéance
Principes :
- L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, de tout
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.