Décret Texte consolidé

Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

أمر عدد 1812 لسنة 1998 مؤرخ في 21 سبتمبر 1998 يتعلق يتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقة العلاج المجاني وسحبها

D 1998/181221 septembre 1998JORT n° 78 du 29 septembre 1998

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