Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
أمر عدد 1812 لسنة 1998 مؤرخ في 21 سبتمبر 1998 يتعلق يتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقة العلاج المجاني وسحبها
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
N° 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 septembre 1998 Page 1975 Vu le décret n° 91-1492 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de l'Ariana, Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana en date du 13 juillet 1998, Décrète Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana (délégation de Douar Hicher) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après : N° d'ordre 1 2 3 Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Sans nom Sans nom Sans nom Superficie en m2 1176 10219 298 Localisation Secteur de Douar Hicher - Délégation de Douar Hicher Secteur de la jeunesse - Délégation de Douar Hicher Secteur de la jeunesse - Délégation de Douar Hicher T.P.D 9637 10290 10288 Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 septembre 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-1811 du 21 septembre 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan (délégations de Sbikha, Kairouan Nord, Kairouan Sud). Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan, Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan en date des 18 mai et 04 juin 1998, Décrète Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan(délégations de Sbikha, Kairouan Nord, Kairouan Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après : N° d'ordre 1 2 3 4 Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Henchir Serdiana Parcelle n° 229 du secteur Margue Ellil et Dhraâ Ettamar Sans nom Le reste de la parcelle de Sidi Souhnoun Superficie en m2 4936293 474308 1220 186395 Localisation Secteur Serdiana - Délégation de Sbikha Secteur El Baten - Délégation de Kairouan Nord Secteur Mansoura Sud - Délégation de Kairouan Sud Secteur El Jemâa Sud - Délégation de Kairouan Nord T.P.D 9593 11214 11499 11278 Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 septembre 1998. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. Le Président de la République, Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 35, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif ; Décrète : Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. Art. 2. - Le bénéfice de la gratuité des soins et de l'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique est accordé à tout tunisien indigent, à son conjoint et à ses enfants légalement à charge. Le bénéfice de cette gratuité est accordé sur présentation d'une carte de soins gratuits comportant le nom de la personne concernée. La carte de soins gratuits est attribuée dans la limite du nombre global de cartes de soins gratuits et des quotas régionaux qui sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et de la santé publique. Art. 3. - La carte de soins gratuits est attribuée sur la base des listes fixées à l'article deux du présent décret.
Page 2
Page 1976 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 septembre 1998 N° 78 Cette carte comprend les conjoints, les enfants à charge jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou au delà de cette majorité jusqu'à la fin de leurs études à condition qu'ils ne dépassent pas 25 ans. Concernant les enfants handicapés ils sont à la charge des parents jusqu'à ce qu'ils disposent de ressources. Quant à la fille, elle est à la charge des parents tant qu'elle ne dispose pas de ressources où qu'elle n'est pas à la charge du mari. Art. 4. - La carte de soins gratuits ouvre droit, pour ses titulaires, à la gratuité des soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique sans être assujettis à aucune contribution ou cotisation aux frais de soins et d'hospitalisation dans les structures précitées. Art. 5. - Il est créé au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale spéciale chargée d'examiner les listes des candidats au régime de la gratuité des soins et d'établir la liste des candidats pouvant bénéficier de cette gratuité dans la limite du quota reservé à chaque gouvernorat. Cette liste est élaborée au vu des listes des bénéficiaires et des candidats aux aides permanentes accordées dans le cadre des programmes nationaux d'aide aux nécessiteux. Cette commission est présidée par le gouverneur ou son représentant et composée des membres suivants : * le directeur régional des affaires sociales. * le directeur régional de la santé publique. * le contrôleur régional des finances. * un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale. * une représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. * un représentant de la commission régionale de la solidarité sociale. Le président peut convoquer toute personne dont la présence lui semble utile. Il fixe l'ordre du jour des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par les services régionaux compétents des affaires sociales qui proposent l'ordre du jour, consignent les procès verbaux dans un registre spécial côté, conservent les documents et assurent les travaux qui lui sont confiés par le président de la commission. Art. 6. - La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre des présents. La commission établit la liste des personnes pouvant bénéficier de la gratuité des soins à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès verbaux comprenant les listes nominatives des personnes pouvant bénéficier de la gratuité de soins, signés par tous les membres présents. La direction régionale de la santé publique informe les établissements sanitaires publics y relevant de la liste des bénéficiaires des soins gratuits. Les ministères des affaires sociales et de la santé publique sont informés périodiquement et suite à chaque séance de réunion de la commission régionale du nombre des bénéficiaires des soins gratuits. La préparation de la première liste des bénéficiaires de la gratuité des soins doit tenir compte des listes nominatives des bénéficiaires des aides permanentes dans le cadre des programmes nationaux d'aide aux nécessiteux, des handicapés dont le revenu est limité et qui sont incapables de travailler, des personnes agées nécessiteuses et des enfants inscrits à l'institut national de la protection de l'enfance. Art. 7. - Les cartes de soins gratuits sont établies et imprimées par le ministère de la santé publique, qui les remet au ministère des affaires sociales conformément au nombre global des cartes et des quotas régionaux prévus à l'article 2 du présent décret. Ces cartes sont établies conformément au modèle élaboré à cet effet par les ministères des affaires sociales et de la santé publique. Art. 8. - Les services régionaux compétents des affaires sociales délivrent les cartes de gratuité de soins aux bénéficiaires conformément aux listes nominatives retenues. Ces cartes ne sont valables que si elles portent l'apposition du cachet des services compétents précités. Art. 9. - La validité de la carte de soins gratuits est fixée pour (5) cinq ans.Elle est validée annuellement par les services compétents des affaires sociales par l'apposition de leur cachet dans la case afférente à l'année concernée. Cette carte confère une validité générale auprès de toutes structures sanitaires relevant du ministère de la santé publique. Le bénéficiare peut renouveler sa demande pour bénéficier de la gratuité des soins. Dans ce cas, il doit présenter sa demande de renouvellement aux services régionaux compétents des affaires sociales six (6) mois au moins avant l'expiration de la validation de la carte attribuée, en vue de l'examiner par la commission régionale concernée. Art. 10. - Tout changement intervenu dans la situation familiale ou sociale du bénéficiaire doit être déclaré aux services régionaux compétents des affaires sociales par le bénéficiare ou les structures concernées. Cette déclaration doit être faite dans un délai ne dépassant pas un mois à partir dudit changement. Tout fausse déclaration ou changement de situation non déclaré, entraîne le retrait de la carte de soins gratuits. Art. 11. - Sous réserve de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles procédures d'attribution des cartes de soins gratuits conformément aux dispositions du présent décret, demeurent valables les cartes de soins gratuits type I attribuées conformément aux dispositions de la loi n° 87-29 du 12 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite et ses textes d'application pour une période ne dépassant pas une année à partir de la publication du présent décret. Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 13. - Les ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 septembre 1998. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Décret n° 98-1813 du 21 septembre 1998, portant suppression d'un établissement d'œuvres universitaires. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, et notamment son article 79, Vu le décret n° 89-1971 du 31 décembre 1989, portant changement d'appellation de certains établissements publics, Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 25 octobre 1997, portant classification des établissements d'œuvres universitaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, Vu l'avis du ministre des finances, Conformément à l'avis du tribunal administratif.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits