Décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999, Portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à  l’organisation sanitaire et notamment son article 35, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions e