Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-responsabilité partagée-absence de contrat d’assurance-fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation-le pénal tient le civil en l’état
Principes :
- A travers la loi n° 2005-86 du 15 aout 200
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.