Décret

Décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis

أمر عدد 2730 لسنة 2004 مؤرخ في 31 ديسمبر 2004 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمّل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليها.

D 2004/273031 décembre 2004JORT n° 102 du 23 décembre 2005

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Le Président de la République, Sur proposition des ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et de la santé publique, Vu la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire et notamment son article 36, Vu le déc

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Textes visés 6

Décret n° 2011-561 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret · 14 mai 2011
Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit Arrêté · 25 avril 2006
Décret n° 2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret · 24 octobre 2005
Décret n° 98-409 du 18 Février 1998 , fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et de hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de de la santé publiques ainsi que les modalités de leurs prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret · 18 février 1998
Décret n° 2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. (non disponible)
Décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. (non disponible)

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