Arrêté
Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire