Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit
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N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mai 2006 Page 1211 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT NOMINATIONS Par décret n° 2006-1237 du 2 mai 2006. Monsieur Sadok Jemli, conseiller des services publics, est nommé en qualité de chargé de mission au ministère du commerce et de l’artisanat. Par décret n° 2006-1238 du 2 mai 2006. Monsieur Sadok Jemli, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de l’unité de compensation des produits de base au ministère du commerce et de l’artisanat. MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES AGEES NOMINATION Par décret n° 2006-1239 du 2 mai 2006. Madame Amel Jemaa, médecin inspecteur régional de la santé publique, est nommée en qualité de chargée de mission au cabinet de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n° 2006-1240 du 2 mai 2006. Monsieur Mongi Bouaziz, conseiller des services publics, est nommé directeur général des services communs au ministère de la santé publique. Par décret n° 2006-1241 du 2 mai 2006. Monsieur Hédi Achouri, inspecteur général de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur général des structures sanitaires publiques au ministère de la santé publique. MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2006-1242 du 2 mai 2006. Le docteur Ahmed Achour, professeur hospitalouniversitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l’institut national de nutrition et de technologie alimentaire, est maintenu en activité pour une période d’une année à compter du 1er juillet 2006. Par décret n° 2006-1243 du 2 mai 2006. Le docteur Monique Trabelsi, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine à l’hôpital Charles Nicolle, est maintenue en activité pour une période d’une année à compter du 1er mai 2006. Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit. Le ministre de la santé publique et le ministre des finances, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie, Vu la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment son article 15, Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, Vu l’avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger. Arrêtent : Article unique. - l’Etat prend en charge dans le cadre de la concrétisation des objectifs fixés par la loi d’orientation relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, les frais des soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les frais des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées qui remplissent les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit. Les frais de soins et d’hospitalisation de ces personnes sont imputés sur les budgets des structures sanitaires publiques et les frais des appareils de prothèse et de réadaptation sur le fonds spécial ouvert au trésor au titre du budget du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, dénommé « fonds national du solidarité sociale ». Tunis, le 25 avril 2006. Le ministre des finances Mohamed Rachid Kechiche Le ministre de la santé publique Mohamed Ridha Kechrid Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER MEDAILLE DU TRAVAIL Par décret n° 2006-1244 du 2 mai 2006. La médaille du travail est attribuée aux travailleurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent décret :
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie