Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif:
D&e
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