منشور عدد 1 لسنة 2017 يقضي بتحديد تعريفة تأمين المسؤولية المدنية لأصحاب العربات البرية ذات محرك
Circulaire n°1/2017 du 28 fevrier portant fixation du tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur
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République Tunisienne Ministère des Finances Comité Général des Assurances (CGA) Circulaire n°1/2017 du 28 fevrier portant fixation du tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur
Références: - L’aricles 45 du Code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992. - La Loi n° 2005-86 du 15 août 2005 portant inserion d'un cinquième Titre au Code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation. - La Circulaire n° 1/ 2014 du 20 Octobre 2014 portant fixation du tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur. Pièce Jointe: Un Tableau qui récapitule le nouveau tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur. Article Premier: Le tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur est révisé conformémént au tableau ci-joint.
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Article 2 : Le Tarif comprend les primes d’assurance nettes des taxes. Article 3 : Le CGA fixe le montant que les sociétés d’assurance imputent sur les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur au titre de frais de souscription des contrats. Ces frais sont intégrés dans les primes d’assurance obligatoire de la RC automobile, fixées par la présente circulaire. Article 4 : Il est interdit aux sociétés d'assurance de charger sur les contrats d'assurance de véhicules à moteur des frais à titre de coûts de contrats. Article 5 : Le nouveau tarif entre en vigueur à compter de la signature de la présente Circulaire et ne s'appliquera aux contrats d'assurance en cours qu’au termes de leurs échéances annuelles. Article 6 : La présente Circulaire annule et remplace la Circulaire n °1/2014 du 20 Octobre 2014 portant fixation du tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur. Tunis le 28/02/2017 La ministre des finances
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