Décret Texte consolidé
Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60 - 21 du 30 novembre 1960 (10 djou mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol
أمر عدد 80 لسنة 1961 مؤرخ في 12 شعبان 1386 (30 جانفي 1961) يتعلق بتطبيق القــانون عدد 21 لسنة 1960 المؤرخ في 10 جمادی الثانية 1380 (30 نوفمبر 1960) الصادر في تقرير وجوب تامين المسؤولية المدنية بالنسبة لاصحاب العربات ذات المحرك السائرة على الارض
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Textes visés 3
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Décret n° 1968-367 du 27 novembre 1968 modifiant le décret n° 61 - 80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n°60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol