Loi Texte consolidé
Loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes
قانون عدد 39 لسنة 1972 مؤرّخ في 28 أفريل 1972 يتعلق ببيع الأراضي المكتسبة من طرف الدولة وذلك لبناء العقارات وتهيئة المدن أو توسيعها
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Textes visés 3
- Décret n ° 81-1876 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine
- Loi n° 74-57 du 20 juin 1974, complétant la loi n° 72 - 39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes
- Décret n° 93-60 du 11 janvier 1993 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)