Loi n° 74-57 du 20 juin 1974, complétant la loi n° 72 - 39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes

Au Nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, l' Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Il est ajouté. in fine. à lalinea 1er de l'article 2 de la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative &agr