Loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes

Modifiée par : - Loi n° 74-57 du 20 juin 1974 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier À l'exclusion des lots destinés à un usa