Note Commune n° 4/2015 : Auto facturation par les différents intervenants dans la distribution des cartes de recharge de la téléphonie et recharge électronique des rémunérations qu’ils paient à ce titre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 4 / 2015 Objet : Autofacturation par les différents intervenants dans la distribution des cartes de recharge de la téléphonie et recharge électronique des r&eac