Arrêté

Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays

قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بضبط مضمون التصريح حسب كل دولة

ART 29/04/202229 avril 2022JORT n° 47 du 29 avril 2022

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La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2013-8 du 1eravril 2013, portant ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adopt&ea

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Textes visés 1

Veille juridique 05-22 : Nouveau modèle de la déclaration pays par pays (DPP) (Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022 portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays) Veille Juridique · 16 mai 2022

Textes qui citent ce texte 4

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi de finance · 28 décembre 2021
Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Décret présidentiel · 22 septembre 2021
Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi · 9 août 2000
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975

Annexes 1

Déclaration pays par pays 29 avril 2022

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 4

Annexes 1

Textes liés 5