Arrêté
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة المالية مؤرخ في 1 أفريل 2022 يتعلق بضبط حالات إسناد ومقدار المنحة العائلية الشهرية المسندة لفائدة الفئات الفقيرة والفئات محدودة الدخل المنتفعة ببرنامج الأمان الاجتماعي
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019 - 10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL»
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’opposition au programme « AMEN SOCIAL »
- Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL »
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger