Note commune N° 23/2016 :Droits d’enregistrement exigibles sur certains actes

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Note Commune n° 12/2011 : Imposition des actes et écrits relatifs aux associations aux droits de timbre Note commune · 1 janvier 2011 texte intégral
• Note commune N° 13/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus Note commune · 25 juin 2005 texte intégral
• Note commune N° 14/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe Note commune · 10 juillet 2005 texte intégral
• Droits d’enregistrement exigibles au titre d’un contrat de mutation d’un bien immeuble Prise de position · 22 avril 2015 texte intégral
• Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Note commune · 25 juin 2016 texte intégral