مذكرة عدد 32 لسلطة رقابة التمويل الصغير المتعلقة بالعقوبات المالية المنطبقة على مؤسسات التمويل الصغير المتكونة في شكل جمعيات المخالفة لتدابير المــرسوم عدد 117 لسنة 2011 مؤرخ في 5 نوفمبر 2011 يتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير و نصوصه التطبيقية
Note ACM n°32 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
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ACM logo Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis le 04-06-2020
Note N°32
OBJET : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle la Microfinance,
Vu la loi organique n°2015-26 du 7 aout 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée par la loi organique n°2019-09 du 23 janvier 2019,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 19 aout 2013,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016 relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 Juillet 2017 fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application,
Vu la note de l'ACM n°1du 07 aout 2013 fixant le contenu du plan d'affaires des IMF
57 Bis, Rue Mokhtar Attia Immeuble STB – 3ème Etage 1000 Tunis– 57 مكرر، نهج المختار عطية بناية الشركة التونسية للبنك الطابق الثالث تونس Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 257796 site web : www.acm.gov.tn
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Vu la note de l'ACM n°9 du 25 octobre 2016 fixant les procédures à suivre par les IMF en cas de détection de fausse monnaie,
Vu la note de l'ACM n°12 du 06 janvier 2017 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du ministre des finances du 24 aout 2016 relatif à la protection de la clientèle des IMF,
Vu la note de l'ACM n°13 du 15 mars 2017, telle que modifiée et complétée par la note de l'ACM n° 23 du 10 avril 2019 relative aux programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes,
Vu la note de l'ACM n°16 du 22 mai 2017 relative à l'ouverture de nouvelles agences ou succursales par les institutions de microfinance,
Vu la note de l'ACM n°17 du 22 mai 2017 telle que modifiée et complétée par la note de l'ACM n°24 du 28 novembre 2019 relative aux changements intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant,
Vu la note de l'ACM n°20 du 07 juillet 2017 fixant formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme associative à l'ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l'arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM en dates des 25 février et 14 avril 2020,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance associatives ce qui suit :
- Le cadre législatif et réglementaire régissant la microfinance en Tunisie a été complété par le nouvel arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 qui a fixé les sanctions administratives et financières à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret- loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance et de ses textes d'application.
- Inspiré des meilleures pratiques aux échelles nationale et internationale, ce texte réglementaire n'a aucunement l'objectif d'infliger sans raison probante des sanctions aux institutions de microfinance, mais il vise plutôt à asseoir un système de sanctions dissuasif favorisant un meilleur respect par les IMF du cadre réglementaire et législatif de la microfinance en Tunisie, dans lequel elles opèrent, se développent et croissent.
- Avec l'entrée en vigueur de ce texte qui soumet aussi bien l'Autorité de Contrôle de la Microfinance que les institutions de microfinance à l'obligation de le respecter scrupuleusement, il est devenu strictement interdit à l'ACM de ne plus faire suivre un constat d'infraction dument prouvé donnant lieu à une sanction financière, par l'infliction effective à l'encontre de toute IMF contrevenante de l'amende appropriée telle que prévue par cet arrêté.
- L'Autorité de Contrôle de la Microfinance est incompétente de décider de l'abandon total ou même partiel d'une sanction financière qu'elle inflige à l'encontre d'une IMF contrevenante.
- Rassemblant dans un seul document toutes les dispositions législatives et réglementaires ayant trait aux infractions et aux sanctions administratives et financières à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret- loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance et de ses textes d'application, la présente note vise à expliquer au mieux l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 , favoriser une compréhension unique et sans équivoque de ses dispositions et aider toutes les parties prenantes à s'y conformer.
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- La présente note est articulée autour des six axes principaux suivants : - ✓ Insuffisances non érigées en infractions et mesures correctives - ✓ Infractions et sanctions administratives - ✓ Infractions et sanctions pécuniaires - ✓ Cas de récidives - ✓ Constats justifiant la mise sous administration provisoire - ✓ Procédures de recouvrement des pénalités
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1. Insuffisances non érigées en infraction et mesures correctrices
| INSUFFISANCES | MESURES CORRECTRICES | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Dysfonctionnements / ☒ Risques relatifs à la gestion prudentielle non suffisamment maitrisé / ☒ Risques en matière de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme non suffisamment maitrisé / ☒ Degré de protection de la clientèle insatisfaisant | ☒ Une injonction écrite de prendre les mesures correctrices dans des délais prescrits. / Art 3 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - Le constat de l'insuffisance est à justifier par l'ACM de manière probante. / - Le délai à prescrire tiendra compte à la fois de la capacité de l'IMF à prendre les mesures correctrices, du degré d'urgence de telles mesures et de la gravité des risques auxquels elle est confrontée. | | ☒ Situation financière de l'IMF laisse entrevoir la possibilité de non-respect des normes de gestion prudentielle, / ☒ Modes de gestion de l'IMF peuvent mettre en péril l'efficacité de sa gestion financière et impacter ses équilibres financiers au niveau de la solvabilité, de la liquidité et de la rentabilité | ☒ Astreindre l'IMF à prendre des mesures correctrices ou mettre en place un plan d'actions. / Art 4 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - Le constat de l'insuffisance est à justifier par l'ACM de manière probante. / - Les mesures correctrices ou le plan d'actions avec indication du calendrier de leur mise en place conformément aux conditions exigées, sont à soumettre au directeur général de l'ACM dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification de l'injonction. | | ☒ Défaut d'engagement de l'IMF pour l'exécution des mesures correctrices ou des procédures incluses dans le plan d'actions et conformément aux conditions exigées, / ☒ Dispositif de gouvernance ou de contrôle interne est entaché de défaillances substantielles qui pourraient compromettre l'efficacité de la gestion financière de l'IMF et impacter ses équilibres financiers, / ☒ Situation financière de l'IMF commençant à se détériorer au niveau du non-respect des normes prudentielles notamment celles relatives à la solvabilité financière, | ☒ Soumission de l'IMF à un plan de redressement en vue de traiter les carences et de rétablir son équilibre financier. / ☒ Injonction obligeant l'IMF à prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes, selon les exigences de sa situation : / ✓ Réviser sa politique d'intervention ou mettre en place des limites en matière d'exposition aux risques et de gestion des actifs et des passifs, / ✓ Constituer des provisions additionnelles ou des réserves, / ✓ Suspendre totalement ou partiellement, pour une période qu'elle détermine, les activités directes et indirectes qui sont à l'origine de son déséquilibre financier, / ✓ Revoir sa structure organisationnelle et administrative de manière à garantir l'efficacité dans la gestion des risques, / ✓ Limiter les niveaux des primes accordées aux dirigeants en rapport avec la nature des risques auxquels l'institution de microfinance est exposée, / ✓ Remplacer le directeur exécutif ou le président de l'organe d'administration, ou un ou certains membres de l'organe de gestion ou de l'organe d'administration ou les responsables des fonctions de contrôle, / ✓ Appeler à une assemblée générale dont l'ordre du jour est fixé par l'ACM. / Art 5 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - Le constat de l'insuffisance est à justifier par l'ACM de manière probante. / - L'ACM peut adresser à l'organe d'administration une injonction obligeant l'IMF à prendre l'une ou l'ensemble des mesures prévues par l'article 5 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 et ce dans un délai prescrit. |
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## 2. Sanctions administratives : Dispositions générales
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Contravention à la réglementation en vigueur dans le domaine de la microfinance. | ☒ Avertissement, / ☒ Blâme avec une injonction de prendre toute mesure corrective, dans les délais impartis, / ☒ Suspension de toute ou partie de son activité pour une durée allant d'un mois à 6 mois, / ☒ Suspension de tous ou de certains de ses dirigeants du travail, / ☒ Proposition de retrait de son agrément. / Art 53 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF. / Art 2 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - Le constat de l'infraction est à justifier par l'ACM de manière probante. |
## 3. Sanctions pécuniaires : Non-respect des dispositions générales de la règlementation de la microfinance
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Dissimulation intentionnelle de renseignements ou communication volontaire de renseignements inexacts à l'ACM. | ☒ Une pénalité fixée à mille dinars (1.000 D) par infraction / Art 12 § 1 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - Le constat de l'infraction est à justifier par l'ACM de manière probante. | | ☒ Retard ou refus de fournir aux contrôleurs les données et les pièces exigées dans le cadre des opérations de contrôle sur place ou perturbation des travaux de contrôle effectués par l'autorité de contrôle de la microfinance. | ☒ Une pénalité fixée à mille dinars (1.000 D) pour tout retard ou refus ou toute perturbation des travaux de contrôle. / Art 12 § 2 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - Le retard est calculé à partir de l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le chef de la mission de contrôle et consigné dans chaque demande de document adressée au vis à vis qui lui a été désigné à l'occasion de cette mission, par le président de l'IMF associative. / - Tout délai fixé, commence à courir à compter de la date de la demande faite par tout moyen laissant une trace écrite et adressée par le chef de la mission de contrôle audit vis-à-vis. / - Les dossiers de crédits doivent être fournis le jour même de la demande. / - Le président de l'IMF associative est informé de tout constat probant de retard ou refus de fournir aux contrôleurs, les données et les pièces exigées ou de perturbation des travaux de contrôle. |
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### 3. Sanctions pécuniaires : Non-respect des dispositions générales de la règlementation de la microfinance
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Non-respect de l'obligation d'obtention d'agrément préalable pour toute opération de fusion entre institutions de microfinance ou de filialisation au sens des articles 25 et 26 du décret-loi n°2011-117. | ☒ Nullité de l'opération de fusion entre les IMF ou de filialisation. / ☒ Un pour cent (1%) du total du bilan au titre de l'année comptable précédent l'année de la constatation de l'infraction pour les opérations de fusion ou de filialisation / Art 13 premier tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - La pénalité de 1% du total du bilan est appliquée à chaque IMF ayant fusionné. | | ☒ Non-respect de l'obligation d'obtention d'agrément préalable pour toute réduction de la dotation associative. | ☒ Nullité de l'opération de réduction de la dotation associative / ☒ Cinq pour cent (5 %) du montant de la réduction de la dotation associative / Art 13 troisième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | | | ☒ Non-respect de l'obligation d'obtention d'autorisation du ministre des finances pour l'ouverture de toute succursale ou agence par IMF agréée. | ☒ Nullité de l'opération d'ouverture de la succursale ou de l'agence / ☒ Cinquante mille dinars (50.000 D) pour l'ouverture d'une agence ou d'une succursale. / Art 13 cinquième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | |
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| 3. Sanctions pécuniaires : Non-respect des dispositions générales de la règlementation de la microfinance | | | |---|---|---| | INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | | ☒ Non notification à l'ACM par correspondance officielle dans un délai maximum de quinze (15) jours du changement intervenu dans la composition de son comité directeur ainsi que toute nouvelle nomination de dirigeants, et ce à partir de la date de prise de la décision de changement ou de désignation de la part des organes compétents de l'institution. | ☒ Une pénalité fixée à mille dinars (1.000 D) par infraction. / Art 14 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | - L'IMF est tenue de fournir dans le délai un dossier de notification comportant toutes les pièces exigées. / - Un récépissé de demande d'extrait de casier judiciaire déposée auprès des autorités compétentes est accepté sous réserve de compléter l'extrait. / - La date de prise de la décision de changement intervenu dans la composition du comité directeur ainsi que celle de toute nouvelle nomination de dirigeants s'entendent la date de réunion de l'organe d'administration qui a délibéré sur cette question. / - La Non notification à l'ACM de toute nouvelle nomination d'un directeur exécutif, dans le délai maximum de quinze (15) jours entraine l'infliction : / ✓ D'une pénalité de mille dinars et, / ✓ D'une pénalité de 100 TND par jour calendaire de retard à compter de la date d'expiration du délai de 15 jours / - En cas de désignation d'un nouveau membre du comité directeur, le dossier de notification à l'ACM doit comporter les pièces suivantes : / ✓ Une lettre de l'IMF notifiant le changement intervenu dans la composition du comité directeur comportant les raisons dudit changement / ✓ Une copie de la pièce d'identité, le curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire du nouveau membre du comité directeur. / - En cas de nomination d'un nouveau directeur exécutif, le dossier de notification à l'ACM doit comporter les pièces suivantes : / ✓ Une lettre de l'IMF notifiant la nomination d'un nouveau directeur exécutif comportant les raisons de ladite nomination. / ✓ Une copie de la pièce d'identité, le curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire du nouveau dirigeant. / - En cas de diminution du nombre des membres du comité directeur, l'IMF adresse une lettre à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance notifiant le changement intervenu dans la composition de son comité directeur comportant les raisons dudit changement. / - Les désignations de nouveaux membres du comité directeur et la nomination d'un nouveau directeur exécutif à titre provisoire obéissent aux mêmes procédures et principes d'instruction tels que précisés par la note ACM n° 17 du 22/5/2017 telle que modifiée et complétée par la Note n° 24 du 28/11/2019. |
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4. Sanctions pécuniaires : non-respect des normes prudentielles de gestion
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Non-respect des dispositions suivantes en ce qui concerne la radiation ou l'abandon des créances : / ✓ Les créances n'ayant pas fait l'objet de recouvrement dans les huit mois suivants leur classement en classe 5 doivent faire l'objet de radiation du bilan. / ✓ La tenue d'une comptabilité en hors bilan est obligatoire notamment pour les engagements de microfinancement ainsi que pour les microfinancements passés en perte par radiation. / ✓ Ces microfinancements font l'objet d'un suivi en hors-bilan, sauf dans les cas suivants : décès du bénéficiaire ou procès-verbal de carence. | ☒ Une pénalité fixée à cinq mille dinars (5.000 D). / Art 15 § 2 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - Les obligations de radiation auxquelles les IMF associatives sont soumises concernent les microfinancements accordés sur des ressources autres que budgétaires. |
5. Sanctions pécuniaires : Non-respect des règles de transparence financière
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Retard ou transmission incomplète, des états financiers annuels certifiés par l'auditeur externe, des informations et documents visés à l'article 15 de l'arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance. | ☒ Cent dinars (100 D) par jour calendaire de retard de transmission des éléments manquants. / Art 16 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - Le retard de transmission ou la transmission incomplète, des états financiers annuels certifiés par l'auditeur externe, des informations et documents visés à l'article 15 de l'arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016, feront l'objet d'une constatation quadrimestrielle. |
6. Sanctions pécuniaires : Non-respect des normes de gouvernance
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Non-respect des dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 26 Juillet 2017 fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance en ce qui concerne la mise en place des comités spécialisés prévus par les articles 10 et 17 de l'arrêté ci-mentionné. | ☒ Une amende fixée à dix mille dinars (10.000 D) / Art 17 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | |
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### 7. Sanctions pécuniaires : Non-respect des règles relatives à la protection de la clientèle des institutions de microfinance
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Dépassement ou contournement du montant maximum du microcrédit tel que fixé par l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012 relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les IMF tel que modifié et complété par l'arrêté du 13 avril 2018 | ☒ Une pénalité égale au montant des dépassements ou des contournements constatés. / Art 18 premier tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | | | ☒ Non adoption ou non mise en vigueur des principes de transparence dans le cadre de la politique de communication envers sa clientèle tel que prévu par l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016 relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance : / ✓ Non affichage des documents exigés relatifs aux demandes de microfinancement dans toutes ses agences et succursales, / ✓ Non affichage du délai de traitement d'une demande de microfinancement. / ✓ Non remise d'un accusé de réception pour toutes les demandes de microfinancement reçues, / ✓ Non remise d'un accusé de réception pour toute réclamation déposée auprès de l'institution et/ou absence d'une réponse par écrit dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de dépôt / ✓ Non notification par écrit des refus des demandes de microfinancement et leurs motifs aux clients concernés dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de traitement de la demande, / ✓ Non fourniture au bénéficiaire d'un microfinancement d'un original du contrat portant les signatures légalisées de toutes les parties, / Non fourniture au bénéficiaire d'un microfinancement du tableau d'amortissement qui fait partie intégrante du contrat | ☒ Injonction précisant les mesures devant être prises ou devant cesser dans un délai prescrit. / ☒ Une pénalité de cinq mille dinars (5.000 D). / Art 18 deuxième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - La pénalité est appliquée pour chaque infraction constatée. / - L'infraction peut être constatée chaque année calendaire, à compter de l'expiration du délai éventuellement consenti par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour la mise en conformité. |
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| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Continuité à offrir à la clientèle des produits et services considérés par l'ACM comme non adaptés aux besoins et à la capacité de remboursement des clients. | ☒ Une injonction écrite de mise en conformité dans un délai prescrit. / ☒ Une astreinte de cent dinars (100 D) par produit ou service considéré, par jour de retard à compter de l'expiration du délai prescrit. / Art 18 troisième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | L'infraction est constituée à compter de l'expiration du délai éventuellement consenti par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour la mise en conformité. | | ☒ Non communication à l'ACM des prospectus mis à la disposition du public | ☒ Une pénalité de cinq mille dinars (5.000 D) par infraction constatée. / Art 18 quatrième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | Aucun délai de mise en conformité n'est accordé : Une fois constatée, la sanction est aussitôt infligée. | | ☒ Absence de mentions obligatoires relatives à la tarification et aux conditions des opérations de microfinancement ou mention inexacte ; dans tout ou partie des contrats de microfinancement : / ✓ Identité complète du bénéficiaire / ✓ Le type de microfinancement / ✓ Le montant total du microfinancement / ✓ La durée du microfinancement / ✓ La fréquence de remboursement / ✓ La période de grâce éventuelle / ✓ Le taux d'intérêt nominal annuel ou la marge bénéficiaire annuelle / ✓ Les commissions et les frais perçus par l'IMF / ✓ Le taux annuel effectif global / ✓ La somme totale du montant à rembourser (principal+ intérêt ou marge bénéficiaire + commissions et frais) / ✓ Pour chaque échéance, le tableau d'amortissement doit indiquer : / ✓ Le numéro de l'échéance | ☒ Une pénalité de cinq mille dinars (5.000 D). / Art 18 cinquième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | L'obligation de mentionner le TEG dans le contrat, concerne les microfinancements accordés sur des ressources autres que budgétaires. |
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# 7. Sanctions pécuniaires : Non-respect des règles relatives à la protection de la clientèle des institutions de microfinance
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ✓ La date de l'échéance / ✓ Le montant total de l'échéance (principal+ intérêt ou marge bénéficiaire+ commissions et frais) / ✓ Le montant en principal / ✓ Le montant des intérêts ou de la marge bénéficiaire / ✓ Le capital restant dû | | | | ☒ Absence d'affichage des conditions relatives aux opérations de microfinancement et du taux d'intérêt effectif Global (TEG) dans chaque agence en un lieu visible au public. L'affichage du TEG doit être effectué à partir d'un ou plusieurs exemples précis et réalistes de montant de microfinancement conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016 relatif à la protection de la clientèle des IMF. | ☒ Une pénalité de cinq mille dinars (5.000 D) pour chaque lieu d'infraction. / Art 18 sixième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - L'obligation d'affichage des conditions relatives aux opérations de microfinancement dans chaque agence en un lieu visible au public concerne tous les microfinancements accordés par l'IMF associative quelle qu'en soit la ressource à laquelle ils sont adossés. / - L'obligation d'affichage du TEG dans chaque agence en un lieu visible au public, concerne les microfinancements accordés sur des ressources autres que budgétaires. | | ☒ L'application d'un taux d'intérêt excessif ou une marge bénéficiaire excessive | ☒ Une pénalité de quinze mille dinars (15.000 D) / Art 18 septième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - Les microfinancements concernés par l'application d'un taux d'intérêt excessif sont ceux accordés sur des ressources autres que budgétaires. / - Pour les microfinancements accordés sur ressources budgétaires, les AMC doivent respecter les conditions de taux d'intérêt et de commissions tels que édictés par l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012 relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance. / - Le taux d'intérêt excessif est à définir par un arrêté du ministre des finances. / - En absence d'un texte réglementaire, le constat de l'infraction est à justifier par l'ACM de manière probante sachant que le dernier paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016 relatif à la protection de la clientèle des IMF exige de l'ACM d'assurer la surveillance des tarifications à la clientèle et l'habilite à intervenir en cas d'abus constaté, pour mettre fin à l'infraction dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation en vigueur. / - Le premier paragraphe de l'article précité soumet toutes les IMF à l'obligation d'adopter dans le cadre de leur activité d'offre des services, une tarification responsable où les conditions et les modalités sont déterminés d'une manière qui soit abordable pour les clients, qui tient compte des dépenses effectives nécessaires à l'octroi de crédits et notamment le coût des ressources, des opérations d'encadrement et de formation et les frais d'exploitation. / - Le deuxième paragraphe de ce même article considère abusive toute tarification non liée à un coût effectif et raisonnable de l'offre des services. |
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### 7. Sanctions pécuniaires : Non-respect des règles relatives à la protection de la clientèle des institutions de microfinance
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ L'exercice de pratiques non responsables vis à vis de la clientèle : | ☒ Injonction précisant les mesures devant être prises ou devant cesser dans un délai prescrit. / ☒ Une pénalité de dix mille dinars (10.000 D) / Art 18 huitième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - Selon l'article 10 de l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016 relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance sont considérées des pratiques non responsables : / ✓ La vente forcée de produits complémentaires au micro financement, non nécessairement liés à celui-ci, / ✓ Les microfinancements à renouvellement automatique non basés sur une évaluation préalable / ✓ Les microfinancements à taux d'intérêts variables à la hausse, / ✓ Les microfinancements avec des commissions dont le montant n'est pas arrêté préalablement, / ✓ Les politiques, produits et pratiques constitutifs d'une discrimination entre les clients | | ☒ Retard de transmission ou transmission incomplète, à l'ACM : / ✓ Du taux effectif global moyen pondéré (TEG) par catégorie de microfinancement, / ✓ Du taux d'intérêt nominal annuel ou de la marge bénéficiaire annuelle et ; / ✓ Des conditions sur les différents produits financiers et non financiers | ☒ Une astreinte de cent dinars (100 D) par jour de retard à compter de la date d'arrêté semestriel prévu pour la communication. / Art 18 neuvième tiret de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | - L'obligation de transmission à l'ACM, du TEG, taux d'intérêt nominal annuel ou de la marge bénéficiaire annuelle et des conditions sur les différents produits financiers et non financiers, concerne les microfinancements accordés sur des ressources autres que budgétaires. |
### 8. Sanctions pécuniaires : Non-respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de répression du financement du terrorisme
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Non désignation à la CTAF d'un correspondant et de son suppléant avec indication de leurs qualités, fonctions ainsi que de leurs coordonnées. | ☒ Une astreinte fixée à dix mille dinars (10.000 D) par mois de retard / Article 19 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application | |
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| | | | |---|---|---| | ☒ Non mise à la disposition du responsable interne de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, désigné comme étant correspondant de la CTAF l'ensemble des données, documents, et registres nécessaires à l'exécution de ses missions. | ☒ Une pénalité fixée à dix mille dinars (10.000 D) / Article 20 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | | | ☒ Non mise en place de procédures de conservation des dossiers, des registres et des livres comptables des clients ainsi que les pièces et les documents se rapportant à leurs identités sur support matériel ou électronique pendant dix ans (10 ans) au moins à compter de la date de clôture de la relation d'affaires, / ☒ Absence de manuel de procédures spécifique à la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme, / Les règles internes doivent décrire les diligences à accomplir et les règles à suivre notamment en matière : / ✓ D'identification et de connaissance de la clientèle / ✓ De constitution et d'actualisation des dossiers de la clientèle / ✓ De délais pour la vérification de l'identité des clients et la mise à jour des informations / ✓ De conservation de documents / ✓ De constitution et de conservation des bases de données. / ☒ Non mise en place d'une cartographie des risques relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. / Les IMF doivent établir une cartographie des risques liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme et ce, au regard de la nature des transactions et des opérations qu'elles réalisent et de la catégorie des clients avec lesquels elles traitent. Devant faire l'objet d'une mise à jour régulière, cette cartographie doit être établie selon une approche fondée sur le risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme selon laquelle l'IMF doit notamment : / ✓ Prendre les mesures appropriées pour identifier et évaluer ses risques, / ✓ Disposer d'une politique, de contrôles et de procédures permettant de gérer et d'atténuer les risques identifiés. | ☒ Une pénalité fixée à dix mille dinars (10.000 D). / Article 21 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | |
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| | | | |---|---|---| | ☒ Non transmission à l'ACM du nombre et du montant total des opérations déclarées à la commission tunisienne des analyses financières dans un délai de 21 jours suivant la fin de chaque semestre. / ☒ Non possession ou non communication des registres comportant les résultats de l'analyse des transactions et des opérations à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrables à compter d'une demande écrite de l'ACM / ☒ Non communication des rapports relatifs aux programmes de formation des agents, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avec indication de leur teneur, de la date de leur mise en place et de l'identité et des fonctions des agents qui ont participé, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrables à compter d'une demande écrite de l'ACM. | ☒ Une astreinte fixée à mille dinars (1.000 D) par jour de retard. / Article 22 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | |
9.Cas de récidive
| INFRACTIONS | SANCTIONS | OBSERVATIONS | |---|---|---| | | ☒ Le montant des pénalités est doublé en cas de récidive. Il est triplé en cas de constat de multi-récidive. / Art 25 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | |
10- Constats justifiant la mise sous administration provisoire
| CONSTATS | MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Si l'IMF ne s'est pas conformée à la décision relative au changement : / ✓ Du directeur exécutif ou ; / ✓ Du président de l'organe d'administration ou ; / ✓ D'un ou certains membres de l'organe de gestion ou de l'organe d'administration ou des responsables des fonctions de contrôle, | ☒ Mise sous administration provisoire de l'IMF pour une durée n'excédant pas six mois, pouvant être prorogée une seule fois. / Art 6 de l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des IMF et de ses textes d'application. | |
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# 10- Constats justifiant la mise sous administration provisoire
| CONSTATS | MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE | OBSERVATIONS | |---|---|---| | ☒ Constat d’empêchements qui entravent le fonctionnement normal des structures de gouvernance pouvant compromettre le fonctionnement normal de l’institution de microfinance, / ☒ Constat d’obstacles qui empêchent la réalisation du plan de redressement imposé à l’institution de microfinance. | | |
# 11- Procédures de recouvrement des pénalités
Les pénalités et astreintes sont prononcées par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance conformément aux procédures prévues à cet effet par la législation en vigueur relative à la microfinance et recouvrées au profit du trésor public au moyen d’un état de liquidation émis et rendu exécutoire par le ministre chargé des finances ou son mandataire et ce, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art 26 de l’arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application.
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# 12- États et rapports périodiques et leurs délais d'envoi à l'ACM
| États/Rapports | Délai règlementaire | Observations | |---|---|---| | 1- Reporting mensuels | | | | • Calcul des dotations aux provisions | Au plus tard 10 jours calendaires suivant la fin de chaque mois | | | • Données statistiques (Données non opérationnelles et répartition du portefeuille) | Au plus tard 10 jours calendaires suivant la fin de chaque mois | | | 2- Reporting trimestriel (T1, T2 et T 3) | | | | • Bilan | 21 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre | | | • Ventilation des placements et certaines ressources des IMF par secteur institutionnel | 21 jours calendaires suivants la fin de chaque trimestre | | | • État de résultat | 21 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre | | | • État des créances sur la clientèle selon l'antériorité des impayés. | 21 jours calendaires suivants la fin de chaque trimestre | | | 3- Reporting semestriel | | | | • Le taux d'intérêt nominal annuel ou la marge bénéficiaire annuelle / • Les conditions sur les différents produits financiers et non financiers / • Le taux effectif global moyen pondéré pour chaque catégorie de microfinancements | Au plus tard 5 jours après l'expiration de chaque semestre. / Au plus tard 5 jours après l'expiration de chaque semestre. / Au plus tard 5 jours après l'expiration de chaque semestre. | - L'obligation de transmission à l'ACM du TEG, concerne les microfinancements accordés sur des ressources autres que budgétaires. | | 4- Reporting annuels | | | | • Bilan | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Ventilation des placements et certaines ressources des IMF par secteur institutionnel | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • État de résultat | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • État des flux de trésorerie. | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • État des créances sur la clientèle selon l'antériorité des impayés. | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins | |
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| | avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | |---|---|---| | • Ventilation des actifs et des passifs selon leur durée résiduelle. | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Note sur l'exposition au risque de change et les outils de couverture adoptés. | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Les notes aux états financiers | Les reporting annuels se font d'une manière provisoire au plus tard le 31 janvier de chaque année et d'une manière définitive un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Rapports des commissaires aux comptes adressés à l'assemblée générale | Au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Rapport de gestion adressé par le comité de direction à l'assemblée générale. | Au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Le projet des résolutions | Au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Le rapport de contrôle interne | Au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Le rapport du comité permanent d'audit interne | Au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | • Le rapport du comité des risques | Au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les états financiers annuels de l'IMF. | | | 6-Autres | | | | • Les procès-verbaux des réunions du comité de direction et de l'assemblée générale | 15 jours au maximum après chaque réunion. | | | • Les procès-verbaux des réunions du comité permanent d'audit interne | 15 jours au maximum après chaque réunion | | | • Les procès-verbaux des réunions du comité des risques | 15 jours calendaires au maximum après chaque réunion | | | • Les chartes des comités spécialisés approuvées par le comité de direction | 15 jours calendaires au maximum après chaque réunion de l'organe d'administration qui a approuvé la charte. | | | • Les statuts | 15 jours calendaires au maximum après la tenue de l'assemblée générale qui a approuvé le changement du statut | | | • Le règlement intérieur | 15 jours calendaires au maximum après chaque réunion de l'organe d'administration qui a approuvé le changement du règlement intérieur | | | • L'organigramme | 15 jours calendaires au maximum après chaque réunion de l'organe d'administration qui a approuvé le changement de l'organigramme | | | • Budget | 15 jours calendaires au maximum après chaque approbation du budget | | | • Politique générale | 15 jours calendaires au maximum après chaque réunion de l'organe d'administration qui a approuvé la politique générale | |
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| | | | |---|---|---| | • Plan d'affaires actualisé | 15 jours calendaires au maximum après chaque réunion de l'organe d'administration qui a approuvé le plan d'affaires. | | | • Les rapports des agences de notations et des instances internationales | 15 jours calendaires au maximum après chaque réception d'avis de notation | | | • Chaque modification du manuel des microfinancements | 15 jours calendaires au maximum après l'approbation des modifications du manuel des microfinancements par les organes compétents (l'organe d'administration, comités...) | | | • Données concernant l'ouverture des agences : / - Dénomination / - Adresse / - Contact téléphonique / - Courriel / - Identité du responsable de l'agence | Au plus tard à la date d'ouverture. | ☒ Il n'est prévu aucune sanction financière en cas de manquement à l'obligation d'envoi à l'ACM des données relatives à l'ouverture d'agence ou de non-respect du délai de leur envoi. Toutefois ces deux cas constituent une contravention à la réglementation et pourraient donner lieu le cas échéant à l'infliction d'une sanction administrative appropriée. | | • Données concernant la fermeture de toute agence : / - Toute explication sur les raisons de la fermeture d'agence / - Le sort réservé à la clientèle et les contrats de microfinancement en cours. | Au plus tard un mois de la date de fermeture de l'agence. | ☒ Il n'est prévu aucune sanction financière en cas de manquement à l'obligation d'envoi à l'ACM des données relatives à la fermeture d'agence ou de non-respect du délai de leur envoi. Toutefois ces deux cas constituent une contravention à la réglementation et pourraient donner lieu le cas échéant à l'infliction d'une sanction administrative appropriée. | | • Tout changement de dirigeant | 15 jours calendaires au maximum après la réunion de l'organe d'administration qui a approuvé le changement | | | • Les prospectus mis à la disposition du public | 15 jours calendaires au maximum après leurs dates de mise en œuvre. | | | • Une copie de l'avis d'information relatif à la fausse monnaie | Sans délai | ☒ Il n'est prévu aucune sanction financière en cas de manquement à l'obligation d'envoi à l'ACM d'une copie de l'avis d'information relatif à la fausse monnaie ou en cas de son envoi en retard. Toutefois ces deux cas constituent une contravention à la réglementation et pourrait donner lieu le cas échéant à l'infliction d'une sanction administrative appropriée. | | • Le nombre et le montant total des opérations déclarées à la Commission Tunisienne des Analyses Financières | 21 jours calendaires suivant la fin de chaque semestre | | | • Les règles écrites fixant les mesures de diligence en matière de répression du blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme. | 10 jours calendaires au maximum après chaque réunion de l'organe d'administration qui a approuvé l'adoption des règles écrites ainsi que tout changement. | | | • Les cartographies des risques relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme | 10 jours au maximum après leurs dates de mise en œuvre. | Le Directeur Général de / L'Autorité de Contrôle de la Microfinance / Mahmoud Monkessar MANSOUR |
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نصوص تشير إلى هذا النص 5
- قانون أساسي عدد 9 لسنة 2019 مؤرخ في 23 جانفي 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
- أمر حكومي عدد 12 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 93 لسنة 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القرو
- قانون أساسي عدد 26 لسنة 2015 مؤرخ في 7 أوت 2015 يتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
- قانون عدد 46 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جويلية 2014 يتعلق بتنقيح المــرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير
- أمر عدد 2128 لسنة 2012 مؤرخ في 28 سبتمبر 2012 يتعلق بضبط طرق تسيير سلطة رقابة التمويل الصغير