Note ACM n° 25 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la définition des éléments constitutifs des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités
مذكرة عدد 25 لسلطة رقابة التمويل الصغير المتعلقة بضبط مكونات الأموال الذاتية الصافية، الأموال الذاتية الصافية القاعدية، و الأموال الذاتية التكميلية و مكونات الأصول التي تؤخذ بالإعتبار لإحتساب المخاطر الطارئة
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
ACM
Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis le 13-02-2020
Note N°25
OBJET : Définition des éléments constitutifs des fonds propres nets, des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à l'encontre des institutions de microfinance manquant aux dispositions du décret- loi 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.
Vu la note ACM n°18 du 2 juin 2017 portant définition des éléments constitutifs des fonds propres nets, des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM des 30 mai, 29 août, 28 novembre 2019 et 06 février 2020.
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
A. Le deuxième paragraphe de la partie introductive de la note ACM n°18 du 02 juin 2017 est modifié comme suit :
Partie introductive deuxième paragraphe (nouveau) :
Les fonds propres nets de base ne peuvent être inférieurs, en permanence, à 10% des actifs pondérés suivant les quotités des risques :
57 Bis, Rue Mokhtar Attia Immeuble STB – 3ème Etage 1000 Tunis- 57 مكرر، نهج المختار عطية بناية الشركة التونسية للبنك الطابق الثالث تونس Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 257796 site web : www.acm.gov.tn
Page 2
Fonds propres nets de base / Actifs pondérés en fonction des risques ≥ 10 %
B. Les dispositions de la section I " Détail du calcul du numérateur du ratio de solvabilité" de la note ACM n°18 du 02 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit :
I. Détail du calcul du numérateur du ratio de solvabilité (nouveau) :
Fonds propres nets = fonds propres nets de base + fonds propres complémentaires :
• Les fonds propres nets de base sont constitués du total des éléments suivants :
o capital social o Primes d'émissions, primes de fusion et primes d'apport liées au capital ; o réserves hors réserves de réévaluation o fonds social constitué par affectation du résultat o report à nouveau créditeur o résultat du dernier exercice clos, net du paiement des dividendes à prévoir
Les fonds propres nets de base doivent en outre comprendre le résultat bénéficiaire arrêté à des dates intermédiaires. Ce résultat bénéficiaire arrêté à des dates intermédiaires doit être :
- Déterminé après la comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement, de provisions et de corrections de valeurs ; - Calculé net de l'impôt sur les sociétés prévisible et de prévision de dividendes estimés sur la base du prorata temporis ; et - Vérifié par le commissaire aux comptes après validation de l'organe d'administration de l'institution, et ce, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque trimestre.
Ces éléments sont diminués :
o de la part non libérée du capital o des actions propres détenues directement¹ ou indirectement par l'institution évaluées à leur valeur comptable o des non-valeurs nettes des amortissements o des résultats déficitaires du dernier exercice clos en instance d'approbation o du report à nouveau débiteur o des participations² dans d'autres institutions de microfinance évaluées à leur valeur comptable nette. o du résultat déficitaire arrêté à des dates intermédiaires
Le résultat déficitaire arrêté à des dates intermédiaires doit être :
- Déterminé après la comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement, de provisions et de corrections de valeurs.
¹ Lorsque l'institution de microfinance est cotée à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. ² Lorsque la réglementation le permet.
2
Page 3
- Vérifié par le commissaire aux comptes après validation de l'organe d'administration de l'institution, et ce, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque trimestre.
• Les fonds propres complémentaires sont constitués des fonds propres complémentaires de premier niveau et des fonds propres complémentaires de deuxième niveau :
a) Les fonds propres complémentaires de premier niveau comprennent :
o Les réserves de réévaluation nette d'impôt soumises à l'approbation de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance ; o les subventions non remboursables ; o les provisions constituées sur des clients non classés en vertu des pratiques internes, dans la limite de 1,25% des actifs pondérés en fonction des risques. o Les plus-values latentes sur titres de placement avec une décote de 55% sur la différence positive calculée, titre par titre, entre le prix de marché et le coût d'acquisition de ces titres ;
o Les fonds provenant de l'émission de titres, notamment à durée indéterminée, ainsi que ceux provenant d'emprunts, sous certaines conditions :
- Ces fonds ne peuvent être remboursés qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance. Aucun remboursement anticipé ne doit pouvoir être sollicité avant l'expiration d'un délai de cinq ans, sauf dans l'hypothèse où seraient substitués aux emprunts ainsi remboursés des fonds propres d'égale ou de meilleure qualité ; et - Le contrat d'émission ou d'emprunt donne à l'institution de microfinance la faculté de différer le paiement des intérêts. La rémunération de ces fonds ne doit pas être supérieure à 600 points de base par rapport au taux de rendement actuariel d'un titre d'État de même maturité ou de maturité proche. Le respect de cette limite est apprécié d'après les conditions de marché prévalant au moment de l'émission ; et - Les créances du prêteur sur l'institution de microfinance sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers et doivent être effectivement encaissées ; et - Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et les intérêts non versés permettent d'absorber des pertes ; l'institution de microfinance étant alors en mesure de poursuivre son activité.
b) Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau comprennent :
o Les fonds provenant de l'émission des titres ou d'emprunts subordonnés qui, sans satisfaire les conditions énumérées au point 5 du a) relatif au calcul des fonds propres complémentaires de premier niveau, remplissent les conditions suivantes :
- La première échéance de l'emprunt ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans. Si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursable que moyennant un préavis de cinq ans ou l'accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour procéder à son remboursement anticipé. L'Autorité de Contrôle de la Microfinance peut autoriser le remboursement anticipé à condition que la demande ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de l'institution assujettie n'en soit pas affectée ; - Le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant que dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution de microfinance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; - Dans l'éventualité d'une liquidation de l'institution de microfinance, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après le règlement de toutes les autres dettes existantes à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci.
3
Page 4
Il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement encaissés. Le montant à concurrence duquel ces fonds peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance, suivant un plan établi à l'avance et dûment communiqué à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance.
Est déduit des fonds propres complémentaires de deuxième niveau toute créance assimilable à des fonds propres dans d'autres institutions de microfinance. Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets que dans la limite du montant des fonds propres nets de base.
Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres nets que dans la limite de 50% du montant des fonds propres nets de base.
C. Les dispositions de la section II " Détail du calcul du dénominateur du ratio de solvabilité" de la note ACM n°18 du 02 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit :
II. Détail du calcul du dénominateur du ratio de solvabilité (nouveau)
Le montant des risques pondérés est calculé en multipliant les risques encourus sur les éléments du bilan et du hors bilan par les quotités de pondérations correspondantes telles que fixées par le tableau ci-dessous.
On entend par risques encourus sur un même bénéficiaire, le total des concours consentis qu'elle qu'en soit la forme après déduction : - des provisions et des agios réservés constitués pour la couverture des risques, - des garanties reçues de l'Etat, des banques, des établissements financiers, des compagnies d'assurances et des fonds de garantie.
| Éléments d'actif | Quotité de risque | |---|---| | 1 - Caisse | 20% | | 2- Avoirs auprès des banques et de la CCP | 0% | | 3 - Créances sur la clientèle | 100% | | 4 - Placements | | | a - Bons du trésor et BTA | 0% | | b - Obligations et autres titres de créances émis par les banques et établissements financiers installés en Tunisie | 20% | | c - Autres | 100% | | 5 - Valeurs immobilisées nettes d'amortissements | 100% | | 6 - Autres actifs (nets des non valeurs) | 100% | | TOTAL ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES | |
4
Page 5
| Éléments du hors bilan | Quotité de risque | |---|---| | 1 – Engagements de financement donnés | 100% | | TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNES PONDERES EN FONCTION DES RISQUES | | | TOTAL ACTIFS ET ENGAGEMENTS PONDERES EN FONCTION DES RISQUES | |
Les tableaux en annexes 1 et 2 proposent la méthode de calcul du ratio de solvabilité
D. Les tableaux en annexes 1 et 2 de la note ACM n°18 du 02 juin 2017 sont abrogés et remplacés par les tableaux ci-joints.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montasser MANSOUR
5
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance