Note ACM n°17 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant
Note n°17 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis, le 22/05/2017
Note N° 17
Objet : Changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant.
Vu décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, et notamment son article 12,
Vu décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance, et leur évolution institutionnelle tel que modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 19 août 2013,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM du 8 février 2016,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
- L'article 191 du code des sociétés commerciales dispose qu'une "personne morale peut être nommée membre du conseil d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour quelque motif que ce soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement ".
- L'article 12 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, dispose que "les institutions de microfinance doivent notifier sans délai à l'autorité de contrôle de microfinance tout changement intervenu dans les compositions de leur conseil d'administration ou comité directeur ainsi que toute nouvelle nomination des dirigeants. L'autorité de contrôle de la microfinance se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles nominations.
La présente note vise à :
– Préciser les pièces devant être fournies par les institutions de microfinance dans leur dossier de notification à l'ACM, des changements intervenus dans la composition de leur conseil d'administration ou de leur comité directeur.
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– Préciser quels sont les dirigeants dont la nomination doit faire l'objet d'une notification à l'ACM
– Préciser les pièces devant être fournies par les institutions de microfinance dans leur dossier de notification à l'ACM de la nomination d'un nouveau dirigeant
– Définir les principes d'instruction des dossiers relatifs aux changements intervenus dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur et à la nomination d'un nouveau dirigeant
I- Pièces devant être fournies par les institutions de microfinance dans leur dossier de notification à l'ACM des changements intervenant dans la composition de leur conseil d'administration ou de leur comité directeur
Le changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance peut se manifester par :
– La désignation d'un nouveau membre du conseil d'administration ou du comité directeur ou le changement du représentant permanent d'une personne morale membre du conseil d'administration
– La diminution du nombre des membres du conseil d'administration ou du comité directeur
1. En cas de désignation d'un nouveau membre du conseil d'administration ou du comité directeur ou de changement du représentant permanent d'une personne morale membre du conseil d'administration
Le dossier de notification à l'ACM des changements intervenus dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur d'une IMF comporte les pièces suivantes :
– Une lettre de l'institution de microfinance notifiant le changement intervenu dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur comportant les raisons dudit changement
– Une copie de la pièce d'identité, le curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire du nouveau membre du conseil d'administration ou du comité directeur, ou du nouveau représentant permanent d'une personne morale membre au conseil d'administration.
2. En cas diminution du nombre des membres du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance
L'institution de microfinance adresse une lettre à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance notifiant le changement intervenu dans la composition de son conseil d'administration ou de son comité directeur comportant les raisons dudit changement.
II- Dirigeants dont la nomination doit faire l'objet d'une notification à l'ACM
Les dirigeants visés par la présente note sont le directeur général, le directeur général adjoint et le secretaire général pour une IMF SA et le directeur exécutif pour une IMF associative.
III- Pièces devant être fournies par les institutions de microfinance dans leur dossier de notification à l'ACM, de la nomination d'un nouveau dirigeant
Le dossier de notification à l'ACM de la nomination d'un nouveau dirigeant comporte les pièces suivantes :
– Une lettre de l'institution de microfinance notifiant la nomination d'un nouveau dirigeant comportant les raisons de ladite nomination
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– Une copie de la pièce d'identité, le curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire du nouveau dirigeant
IV- les principes d'instructions des dossiers relatifs aux changements intervenus dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur et à la nomination d'un nouveau dirigeant :
L'instruction du dossier comprend une synthèse issue de la vérification et l'analyse des pièces du dossier :
1. Désignée par le directeur général de l'ACM, la commission chargée de l'étude du dossier vérifie toutes les pièces exigées.
☒ La commission analyse le dossier en se basant sur les éléments suivants :
– les raisons du changement intervenu dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur ou de la nomination du nouveau dirigeant.
– le niveau de compétence du nouveau membre du conseil d'administration ou du comité directeur ou du nouveau représentant permanent d'une personne morale membre au conseil d'administration ou du nouveau dirigeant
– La gouvernance et organisation institutionnelle de l'institution de microfinance
☒ La commission se renseigne sur la réputation du nouveau membre du conseil d'administration ou du comité directeur ou du nouveau représentant permanent d'une personne morale membre au conseil d'administration ou du nouveau dirigeant
2. L'ACM se concerte avec le Ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles nominations et en notifie l'acceptation ou le refus motivé à l'IMF concerné. Le silence de l'autorité de contrôle de la microfinance durant un mois à compter de la date de notification vaut acceptation.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassar MANSOUR
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.