Note n°7 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de Microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non respect des dates limites de paiement
Note ACM n°7 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de Microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non respect des dates limites de paiement
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis, le 11 Juillet 2016
NOTE N°7
OBJET : Modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non-respect des dates limites de paiement.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 9 février 2016, fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'autorité de contrôle de la microfinance et prévue à l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM du 20 avril et du 28 juin 2016,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
– Selon l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, les ressources de l'autorité de contrôle de la microfinance proviennent notamment :
✓ des dotations budgétaires, ✓ des produits des services qu'elle rend, et ✓ de la contribution des institutions de microfinance,
– Les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'autorité de contrôle de la microfinance sont fixés par l'arrêté du ministre des finances du 9 février 2016 susvisé. Le paiement de la contribution commence à partir de l'année 2016 sur la base du total brut du bilan relatif à l'exercice comptable 2015,
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En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement mentionnées ci-dessus, l'institution de microfinance est astreinte à une majoration d'une pénalité de retard de 1 % (un pour cent) sur le montant restant dû par semaine de retard.
Conformément aux dispositions de l'article 49 du décret-loi 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance : l'ACM bénéficie pour le recouvrement de ses créances, du privilège général reconnu à l'Etat. Le recouvrement peut avoir lieu par le moyen d'états de liquidation rendus exécutoires par le ministre des finances.
La présente note vise à clarifier et détailler les modalités d'application de l'arrêté du ministre des finances du 9 février 2016 susvisé à travers des exemples chiffrés sur les modalités de calcul du montant de la contribution et de la pénalité de retard en cas de non-respect des dates limites de paiement.
I- Calcul du montant de la contribution :
La contribution est calculée en appliquant le taux de 1,25‰ (1,25 pour mille) sur le total brut du bilan relatif à l'exercice comptable expiré.
La contribution minimale pour les IMF sous forme de Société Anonyme ne peut être inférieure à 60 000 DT (soixante mille dinars).
1) L'IMF a exercé l'activité de microfinance durant tout l'exercice comptable expiré :
Le calcul du montant de la contribution est effectué sur la base d'une année entière.
Exemple N° 1 :
Le total Brut du bilan d'une institution de microfinance « A » relatif à l'exercice N-1 s'élève à 55 000 000 DT.
Le calcul du montant de la contribution à verser au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N est effectué de la manière suivante :
| Assiette de calcul de la contribution (en dinars) | | Période | Taux | Montant de la contribution annuelle (en dinars) | |---|---|---|---|---| | Total brut du Bilan | 55 000 000 | N-1 | 1.25‰ | 68 750 |
Le montant calculé de la contribution est supérieur à 60 000 dinars. L'IMF en question est tenue de verser au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance, au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N, une contribution de 68 750 dinars.
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Exemple N° 2 :
Le total Brut du bilan d'une institution de microfinance « B » relatif à l'exercice N-1 s'élève à 10 000 000 DT.
Le calcul du montant de la contribution à verser au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N est effectué de la manière suivante :
| Assiette de calcul de la contribution (en dinars) | Période | Taux | Montant de la contribution annuelle (en dinars) | |---|---|---|---| | Total brut du Bilan / 10 000 000 | N-1 | 1.25‰ | 12 500 |
Le montant calculé de la contribution est inférieur à 60 000 dinars.
a. Premier cas : si l'IMF est sous forme associative :
L'IMF en question est tenue de verser au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance, au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N, une contribution de 12 500 dinars.
b. Deuxième cas : si l'IMF est sous forme d'une société anonyme :
La contribution minimale annuelle pour les IMF sous forme de Société Anonyme ne peut être inférieure à 60 000 DT (soixante mille dinars).
L'IMF en question est tenue de verser au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance, au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N, une contribution de 60 000 dinars.
2) L'IMF est agréée au cours de l'exercice comptable expiré :
Pour les institutions de microfinance agréées au cours de l'année civile, la contribution sera calculée au prorata de la période restant à courir de l'année.
Exemple N° 3 :
Reprenons l'exemple n° 2 tout en supposant que l'IMF est agréée pour exercer l'activité de microfinance en date du 01 avril N-1.
La période restant à courir de l'exercice N-1 est de 275 jours.
Le calcul du montant de la contribution à verser au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N est effectué de la manière suivante :
| Assiette de calcul de la contribution (en dinars) | Période | Taux | Montant de la contribution annuelle (en dinars) | |---|---|---|---| | Total brut du Bilan / 10 000 000 | N-1 | 1.25‰ | 12 500 |
Le montant calculé de la contribution est inférieur à 60 000 dinars.
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a. Premier cas : si l'IMF est sous forme associative :
Le montant de la contribution de la période (M) est calculé au prorata de la période restant à courir de l'année N-1.
M = 12 500 * 275/365 = 9 417,808 dinars
L'IMF en question est tenue de verser au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance, au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N, une contribution de 9 417,808 dinars.
b. Deuxième cas : si l'IMF est sous forme société anonyme :
La contribution minimale annuelle pour les IMF sous forme de Société Anonyme ne peut être inférieure à 60 000 DT (soixante mille dinars).
Le montant de la contribution de la période (M) est calculé au prorata de la période restant à courir de l'année N-1.
M = 60 000 * 275/365 = 45 205,479 dinars
L'IMF en question est tenue de verser au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance, au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N, une contribution de 45 205,479 dinars.
II- Délais versement de la contribution et calcul de la pénalité de retard :
1) Délai de versement de la contribution au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance :
Le montant de la contribution annuelle est arrêté et versé au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance par les institutions de microfinance au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.
Exemple N° 4 :
Supposons que le 30 juin de l'année N correspond à un dimanche et que le 28 juin N est un jour Ferrié.
Le dernier jour ouvrable du semestre qui suit la clôture de l'exercice comptable N-1 correspond au 27 juin N.
2) Calcul de la pénalité de retard :
En cas de non-respect des dates limites de paiement (du montant total ou partiel de la contribution) l'institution de microfinance est astreinte à une majoration d'une pénalité de retard de 1% (un pour cent) sur le montant restant dû par semaine de retard.
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La période de retard est décomptée à partir du premier jour qui suit l'expiration du délai légal imparti pour le paiement de la contribution, soit le dernier jour ouvrable du semestre qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.
a. Retard du paiement du montant total de la contribution :
Exemple N° 5 :
Reprenons les données de l'exemple n°1 et l'exemple n° 4.
A la date du 20 juillet N la société « A » procède au paiement total de sa contribution due au titre de l'exercice N-1 soit 68750 dinars.
L'IMF en question devrait verser au compte courant de l'autorité de contrôle de la microfinance, au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre de l'année N (soit le 27 juin N), le montant de la contribution (68 750 dinars).
Calcul de la pénalité de retard (P) :
Date limite : 27 juin N
Date de la déclaration et du paiement : 20 juillet N.
Base de calcul de la pénalité de retard : le montant total de la contribution soit 68 750 dinars.
Nombre des semaines de retard : 3+2/7 semaines
Du 28-06-N au 04-07-N : 1 semaine
Du 05-07-N au 11-07-N : 1 semaine
Du 12-07-N au 18-07-N : 1 semaine
Du 19-07-N au 20-07-N : fraction de semaine = 2 jours d'une semaine = 2/7 semaine
Pénalité de retard (P) = 68 750 \* 1% \* (3 + 2/7) = 2 258,929 dinars
Le total à payer par l'IMF = 68 750 + 2 258,929 = 71 008,929 dinars
b. Retard du paiement d'un montant partiel de la contribution :
Exemple N° 6 :
Reprenons les données de l'exemple 5 et considérons que l'IMF va procéder au paiement de sa contribution sur 2 tranches en dates du 25 juin N et du 20 juillet N.
| Contribution due (en dinars) | 1ère tranche (en dinars) | Date du paiement | 2ème tranche (en dinars) | Date prévue du paiement | |---|---|---|---|---| | 68 750 | 40 000 | 25/06/N | 28 750 | 20/07/N |
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Calcul de la pénalité de retard (P) :
Date limite : 27 juin N
Date de la déclaration et du paiement : 20 juillet N.
Base de calcul de la pénalité de retard : le montant partiel de la contribution payé en retard soit 28 750 dinars.
Nombre des semaines de retard : 3 + 2/7 semaines
Du 28-06-N au 04-07-N : 1 semaine
Du 05-07-N au 11-07-N : 1 semaine
Du 12-07-N au 18-07-N : 1 semaine
Du 19-07-N au 20-07-N : fraction de semaine = 2 jours d'une semaine = 2/7 semaine
Pénalité de retard (P) = 28 750 * 1% * (3 + 2/7) = 944.643 dinars
Le total à payer par l'IMF = 68 750 + 944.643 = 69 694,643
Le Directeur Général de / L'Autorité de Contrôle de la / Microfinance / [signature] / Mahmoud Montassar MANSOUR
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نصوص تشير إلى هذا النص 3
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- قانون عدد 46 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جويلية 2014 يتعلق بتنقيح المــرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير
- أمر عدد 2128 لسنة 2012 مؤرخ في 28 سبتمبر 2012 يتعلق بضبط طرق تسيير سلطة رقابة التمويل الصغير