Décret-loi

Décret-loi n° 2011-71 du 30 juillet 2011, relatif aux incidents de paiement objet de l'amnistie des délits d'émission de chèques sans provision

مرسوم عدد 71 لسنة 2011 مؤرخ في 30 جويلية 2011 يتعلق بعوارض الدفع التي شملها العفو العام في جرائم إصدار شيك دون رصيد

D L 2011/7130 juillet 2011JORT n° 57 du 2 août 2011

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 m

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Circulaire aux établissements de crédit n° 2011-09 : Application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 71 du 30 Juillet 2011 relatif aux incidents de paiement objet de l’amnistie des délits d’émission de chèque sans provision (non disponible)

Textes qui citent ce texte 3

Décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèque sans provision Décret-loi · 26 avril 2011
Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Décret-loi · 23 mars 2011
Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce Loi · 5 octobre 1959

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3

Textes liés 3