Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée
أمر حكومي عدد 1332 لسنة 2017 مؤرخ في 6 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط شروط الترخيص في تكوين الصندوق المشترك للصكوك وتصفيته المسبقة
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Textes visés 2
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier