Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux su
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.