Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'article premier du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 est abrogé et remplac&
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.