Loi Texte consolidé
Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956
قانون عدد 61 لسنة 1983 مؤرخ في 27 جوان 1983 يتعلق بالعقارات التي هي على ملك الأجانب والمبنية أو المكتسبة قبل سنة 1956
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Textes visés 9
- Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 portant modification du décret-loi n° 81 - 13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n°81 - 89 du 4 décembre 1981
- Loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers
- Décret n° 92-1522 du 15 août 1992, portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements tunisiens et français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 89-76 du 2 septembre 1989, et portant fixation des modalités de paiement de leur prix
- Loi n° 91-77 du 2 août 1991 complétant la loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956
- Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-21 du 10 décembre 1993 : transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
Voir plus (1)
- 18. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 portant modification du décret-loi n° 81 - 13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n°81 - 89 du 4 décembre 1981
- Loi n° 91-77 du 2 août 1991 complétant la loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956
- Loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier
- Loi n° 78-39 du 7 juin 1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des locataires