Loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique Sont transférées au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les attributions du ministre de l'équipem