Décret Texte consolidé
Décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières
قانون عدد 1108 لسنة 1994 مؤرخ في 14 ماي 1994 يتعلق بتنظيم الإدارات الجهوية لأملاك الدولة والشؤون العقارية وضبط مشمولاتها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 95-318 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 94 - 1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90 - 1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de I’Etat et des affaires foncières
- Décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat
- Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives