Régime fiscal de la subvention reçue de « ***************** »

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES

La Ministre des Finances A

N° 947 05/11/2021

OBJET : Régime fiscal de la subvention reçue de " […] "

REFERENCE : Votre lettre en date du 06 octobre 2021

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que votre société « […] » compte réaliser une extension de son activité dans le cadre du programme « […] » qui est un programme lancé par le ministère fédéral allemand en collaboration avec la " […] ".

Vous avez également précisé que, ledit projet est financé par une partie d'auto-financement et l'autre partie par une subvention allouée par le programme en question sous certaines conditions, notamment la présentation d'une attestation précisant que ladite subvention n'est pas imposable en Tunisie en matière d'impôt sur les sociétés et en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Vous avez ainsi, demandé à connaître le régime fiscal de ladite subvention.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

I. En matière d'impôts directs

Conformément à la législation fiscale en vigueur, le résultat net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise soit compte tenue de tous les produits et après déduction de toutes les charges nécessitées par l'exploitation.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et pour le cas particulier, les subventions d'exploitation encaissées font partie du résultat net de l'exercice de leur encaissement.

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Toutefois et conformément au même article 11 susmentionné, les subventions d'équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice de leur encaissement.

En effet, elles sont rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence d'un montant annuel déterminé selon qu'elles soient destinées à l'acquisition de biens amortissables ou non amortissables.

Sur la base de ce qui précède, la législation fiscale en vigueur ne permet pas l'exonération des subventions accordées à votre société par la "[…]" dans le cadre du programme "[…]".

II. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée

Conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations à l'exclusion des voitures de tourisme livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.

Sur la base de ce qui précède, et étant donné que la société « […] », le bénéficiaire du don, est une société de droit privé qui ne figure pas parmi les bénéficiaires du don mentionnés à l'article 13 bis susvisé, les acquisitions de ladite société relatives à la réalisation de l'extension de son activité ne peuvent pas bénéficier de la suspension de la TVA et demeurent par conséquent soumises à la TVA selon les taux en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des finances et par délégation

Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI

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