Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération
قرار من وزير المالية مؤرخ في 19 ديسمبر 2019 يتعلق بضبط قائمة الوثائق المستوجبة للانتفاع بالإعفاء من معلوم تسوية الوضعية وأنموذج شهادة الإعفاء
ART 19/12/2019·19 décembre 2019·JORT n° 103 du 24 décembre 2019
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.