شهادة من معلوم تسوية الوضعية تبعا لتجاوز مدة الإقامة بالتراب التونسي

ANX19 décembre 2019JORT n° 103 du 24 décembre 2019

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Texte principal 1

Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération Arrêté · 19 décembre 2019