En vigueur Code TVA 2026/ CH 9 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses

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SECTION 1 CONTENTIEUX ET SANCTIONS ARTICLE 20 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION 2 PRESCRIPTIONS ARTICLE 21 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 ao&uc

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