En vigueur Code TVA 2026/ CH 7 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 7 :Régimes forfaitaires

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ARTICLE 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) ARTICLE 17 I. (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi so

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