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Loi

Loi n° 93-114 du 22 novembre 1993,modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale

قانون عدد 114 لسنة 1993 مؤرخ في 22 نوفمبر 1993 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من مجلة الإجراءات الجزائية

L 1993/11422 novembre 1993JORT n° 91 du 30 novembre 1993

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur Suit : Article premier Sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes les articles 85, 86 (dernier alinéa), 87, 106, 107, 111 (dernier alinéa) 205,

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Code de procédure pénale 2020: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 2 : De l’instruction (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1