Loi

Loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire

قانون عدد 34 لسنة 1976 مؤرخ في 4 فيفري 1976 يتعلّق برخص البناء

L 1976/344 février 1976

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier A l'intérieur des périmètres communaux, toute construction nouvelle, toute modification ou toute ré

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Textes visés 5

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi · 28 novembre 1994
Loi n° 93-114 du 22 novembre 1993,modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale Loi · 22 novembre 1993
Décret-loi n° 87-13 du 5 octobre 1987 instituant un certificat de vocation d'immeuble Décret-loi · 5 octobre 1987
Loi n° 1988-112 du 18 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole (non disponible)
Loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi · 1 juin 1972

Textes visés 5

Textes qui citent ce texte 1

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