مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 31 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 الخاصة باحكام استخلاص الضريبة المستوجبة على أصحاب المهن غيرالتجارية
Note Commune n°13/2017 : Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales TK eul 8 73 2 9 MARS 2017
NOTE COMMUNE N°13/2017
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales.
ANNEXE : Modèle de la liste nominative relative aux traitants, exerçant une profession libérale, avec les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés dont l'Etat détient une participation dans leur capital.
RESUME
Maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales
I. L'article 31 de la loi de finances pour l'année 2017 a prévu des dispositions relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales, il s'agit de :
1. - l'instauration de l'obligation de la mention du matricule fiscal par les personnes exerçant des professions non commerciales dans tous les documents relatifs à l'exercice de leurs activités, nonobstant la partie émettrice de ces documents.
Les documents relatifs à l'exercice de l'activité desdites personnes ne comportant pas le matricule fiscal ne sont pas retenus à l'exclusion des ordonnances médicales.
- l'application d'une amende allant de 250 dinars à 10 000 dinars à toute personne exerçant une profession non commerciale n'ayant pas respecté l'obligation de la mention du matricule fiscal.
2. l'obligation pour les établissements sanitaires et hospitaliers de mentionner dans les factures qu'ils établissent toutes les opérations relatives aux services sanitaires, médicaux et paramédicaux rendus par eux mêmes ou par les intervenants auprès d'eux, pour la réalisation de ces services.
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3. l'obligation pour les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics de faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale une liste nominative selon un modèle établi par l'administration relative aux personnes exerçant une profession libérale qui traitent avec les services concernés et ce au titre de chaque semestre de l'année civile.
II. Les dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour l'année 2017 s'appliquent à partir du 1^er janvier 2017, toutefois les dispositions relatives à l'obligation de la mention du matricule fiscal par les personnes exerçant des professions non commerciales dans les documents relatifs à l'exercice de leurs activités s'appliquent à partir du 1^er avril 2017.
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L'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 a comporté des dispositions relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales.
La présente note a pour objet de rappeler la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 et de commenter les nouvelles dispositions.
I. Législation fiscale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016
1. Conformément aux dispositions du paragraphe II bis de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que complété par l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2016, les personnes exerçant des professions non commerciales sont tenues d'émettre des notes d'honoraires au titre des services qu'elles réalisent.
Les obligations y compris les mentions obligatoires, relatives aux factures prévues par l'article 18 susvisé s'appliquent aux notes d'honoraires. Pour plus de précisions, il y a lieu de se référer à la note commune n°10/2016 en la matière.
2. En vertu des dispositions de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux, les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés dont l'Etat détient directement ou indirectement une participation dans leur capital, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation.
II. Apport de la loi de finances pour l'année 2017
1. L'instauration de l'obligation de la mention du matricule fiscal
L'article 31 de la loi de finances pour l'année 2017 a prévu l'instauration de l'obligation de mentionner le matricule fiscal pour les personnes exerçant des professions non commerciales dans tous les documents relatifs à l'exercice de leurs activités nonobstant la partie émettrice de ces documents.
a- Les personnes concernées par la mesure
L'obligation de la mention du matricule fiscal s'applique aux personnes exerçant des professions non commerciales, telles que définies par l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les
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société s. Il s'agit des personnes exerçant des professions libérales telles que les comptables, les experts comptables, les interprètes assermentés, les conseillers, les médecins, les avocats, les ingénieurs, les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et les personnes exerçant des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation à but lucratif telles que les peintres, les sculpteurs, les artistes, les compositeurs, les écrivains, les rédacteurs publics, les agents d'assurance…
b- Les documents concernés par la mesure
Il s'agit de tous les documents relatifs à l'exercice de l'activité des personnes exerçant des professions non commerciales, y compris les documents dont l'émission ou la production est prescrite par les textes juridiques et réglementaires dans le cadre de l'exercice de leur activité. Ces documents concernent notamment :
- les rapports, les documents relatifs à l'élaboration des états financiers, des plans comptables, des livres comptables, les consultations, les conventions, les actes de constitution auprès des chambres judiciaires, des tribunaux, des instances judiciaires, disciplinaires et de régulation, les contrats de mutation de propriété d'immeubles, de fonds de commerce, d'apports en nature, les statuts des sociétés, les procès-verbaux de saisie et d'exécution, … et ce pour les professions juridiques et comptables chacun en ce qui le concerne à l'instar des avocats, des huissiers notaires, des experts judiciaires, des experts comptables, des comptables et des conseillers fiscaux.
- les documents médicaux rédigés ou utilisés par les professions médicales à l'exclusion des ordonnances médicales, telles que définies par l'article 27 du décret n° 93-1155 du 17 mai 1993 portant code de déontologie médicale, et les autres documents utilisés dans le cadre de leur activité tels que les imprimés présentés aux services de la caisse nationale d'assurance maladie, des compagnies d'assurance, des mutuelles et les conventions conclues par eux… et ce pour les professions médicales à savoir les médecins, les dentistes et les professions paramédicales.
- les études, les rapports de conseil, d'assistance et d'expertise, les plans d'aménagement, d'urbanisme et de lotissement, les demandes de permis de construction et la souscription des contrats d'assurance … et ce pour les professions techniques à l'instar des ingénieurs, des architectes, des ingénieurs conseils, des ingénieurs et conseillers agricoles, des intermédiaires et experts en assurance et des commissaires d'avaries.
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c. Conséquences du non-respect de l'obligation de la mention du matricule fiscal
c.1. La non retenue des documents concernés
Le non respect de l'obligation de la mention du matricule fiscal par les personnes exerçant des professions non commerciales dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité entraîne la non retenue de ces documents par les traitants avec eux, il s'agit notamment:
- des services et organismes de l'Etat et des collectivités locales, des entreprises, des établissements et instances publics à l'instar de la conservation de la propriété foncière, des services du guichet unique, de la caisse nationale d'assurance maladie, des municipalités et des mutuelles,
- des autres organismes à l'instar des compagnies d'assurance, des banques et des autres établissements financiers.
c.2. L'application d'une sanction fiscale pénale
Une amende allant de 250 dinars à 10 000 dinars s'applique à toute personne exerçant une profession non commerciale qui émet les documents relatifs à l'exercice de son activité sans mentionner son matricule fiscal. L'amende est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 95 du code des droits et procédures fiscaux.
2. L'obligation de mentionner sur les factures tous les services rendus par les établissements sanitaires et hospitaliers ou par les intervenants auprès d'eux
a- Teneur de la mesure
Dans le but de clarifier davantage l'obligation de facturation, les établissements sanitaires et hospitaliers (tels que les cliniques, les polycliniques, les centres d'imagerie médicale, les centres d'hémodialyse, les centres de rééducation fonctionnelle, les laboratoires d'analyses médicales et biologiques...) doivent mentionner sur les factures émises toutes les opérations relatives aux services sanitaires, médicaux et paramédicaux qu'ils effectuent ou effectués par les intervenants auprès d'eux d'une manière indépendante et ce pour la réalisation de ces services.
Lesdits établissements sont tenus de mentionner notamment l'identité du prestataire du service, son matricule fiscale, la nature du service rendu, son montant hors TVA, le taux et le montant de la taxe y afférent, son montant
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toutes taxes comprises et ce sous réserve des dispositions de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
b- Les services concernés par la mesure
Les services concernés par la mesure consistent en les services sanitaires, médicaux et paramédicaux rendus par les établissements sanitaires et hospitaliers ou par les intervenants auprès d'eux, il s'agit notamment:
- de la médecine d'urgence et des consultations médicales, - de la chirurgie dentaire, - des opérations chirurgicales et de l'obstétrie, - de l'anesthésie et de la réanimation, - de la radiologie, l'IRM et le scanner, - de l'hémodialyse, - des analyses médicales et biologiques, - de la kinésithérapie et de la rééducation fonctionnelle, - du transport médical.
c- Les conséquences de la mesure
L'obligation instaurée pour les établissements sanitaires et hospitaliers de mentionner sur les factures qu'ils émettent toutes les opérations sus indiquées, entraîne le respect des obligations qui en découlent relatives à la retenue à la source et ce comme suit:
✓ la retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés : les établissements sanitaires et hospitaliers sont tenus d'effectuer la retenue à la source au titre des montants recouvrés auprès des clients et payés aux ayants droits selon les taux prévus par la législation fiscale en vigueur, du fait qu'ils effectuent des paiements pour son propre compte et pour le compte d'autrui et ce conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés.
✓ la retenue à la source en matière de taxe sur la valeur ajoutée : les établissements sanitaires et hospitaliers publics sont tenus d'effectuer la retenue à la source au taux de 25% sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils payent au titre des services rendus et ce même dans le cas où le paiement est effectué pour le compte d'autrui dans le cadre des conventions conclues entre ces établissements et les intervenants auprès d'eux et ce conformément aux dispositions de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée .
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Les dispositions relatives aux obligations et sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur et relatives à la retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés et en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent, également, dans ce cas.
3. L'obligation de déclaration de la liste des traitants exerçant des professions libérales
Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés dont l'Etat détient directement ou indirectement une participation dans leur capital, sont tenus de faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, dans les quinze premiers jours de chaque semestre de l'année civile, une liste nominative selon un modèle établi par l'administration (voir annexe) relative aux personnes exerçant une profession libérale qui traitent avec lesdites entités, comportant leur identité, leur matricule fiscale, la nature de leurs transactions et leurs montants, et ce au titre du précédent semestre.
Etant signalé qu'il est permis dans ce cas d'adopter les correspondances électroniques.
Le non respect de l'obligation sus-mentionnée entraine l'application de la sanction fiscale pénale prévue par l'article 100 du code des droits et procédures fiscaux consistant en une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière inexacte ou incomplète.
III. Date d'application des dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour l'année 2017
Les dispositions de l'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.
Cependant, les dispositions relatives à l'obligation de la mention du matricule fiscal par les professions non commerciales dans les documents relatifs à l'exercice de leurs activités s'appliquent à partir du 1er avril 2017.
LA DIRECTRICE GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Sihem Boughdiri Nemsia
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