L
lois.tn
Retour
Note commune En vigueur N C 12/2017 · 14/03/2017

Note Commune n° 12/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l'impôt, des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés

NOTE COMMUNE N° 12/2017 OBJET : commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l'impôt, des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des m

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.