Arrêté du ministre de l’agriculture du 13 décembre 1988, réglementant l’exercice du droit d’usage dans le domaine forestier de l’Etat

Le ministre de l'agriculture Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant référence du code forestier et notamment l'article 36 du dit code ; Arrête : Article premier Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice du droit d'usage dans les conditions prévues à l'artic