Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, complétant le décret n° 97 - 745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
أمر حكومي عدد 280 لسنة 2016 مؤرخ في 26 فيفري 2016 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 745 لسنة 1997 المؤرخ في 28 أفريل 1997 المتعلق بضبط تركيب وكيفية سير لجنة تحديد الملك العمومي البحري
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009
- Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes
- Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
- Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime